T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 442r3 Versions de la disposition

2012-09-01

442R3. Pour l’application de l’article 442 de la Loi, les circonstances suivantes constituent les circonstances prescrites:

1°  la personne qui peut réduire ou compenser la taxe qu’elle est tenue de verser et toute autre personne pouvant avoir droit à un remboursement en vertu de la Loi sont des sociétés;

2°  les sociétés visées au paragraphe 1 sont des membres.

D. 1607-92, a. 442R3; D. 1466-98, a. 25.