T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 425r2 Versions de la disposition

2012-09-01

425R2. Dans le cas de la fourniture d’un espace de stationnement dont la contrepartie est payée au moyen de pièces de monnaie insérées dans un parcomètre, la manière prescrite consiste, soit:

1°  à aviser l’acquéreur conformément à l’article 425R1;

2°  à donner un avis public que le prix de la fourniture comprend la taxe.

D. 1607-92, a. 425R2.