T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 389r5 Versions de la disposition

2012-09-01

389R5. Pour l’application des articles 389R8 et 389R9, le montant déterminant des achats pour un exercice d’une personne correspond au total des montants suivants dont chacun représente, à la fois:

1°  un montant qui est devenu dû ou qui a été payé sans qu’il soit devenu dû par la personne, au cours de l’exercice précédent, pour une fourniture taxable, autre qu’une fourniture détaxée, d’un bien ou d’un service qui a été acquis au Québec par la personne ou qui a été acquis hors du Québec par la personne et apporté au Québec par la personne;

2°  l’un des montants suivants:

a)  un montant inclus dans le calcul du coût pour la personne du bien ou du service pour l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);

b)  la taxe payable par la personne à l’égard de l’acquisition ou de l’apport au Québec du bien ou du service.

D. 1463-2001, a. 28.