T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 386r9.2 Versions de la disposition

2017-04-12

386R9.2. (Abrogé).

D. 1463-2001, a. 27; D. 321-2017, a. 18.

2012-09-01

386R9.2. Est un bien prescrit, un contenant consigné, au sens de l’article 350.24 de la Loi, lorsqu’il est acquis dans des circonstances où la personne, si elle était un inscrit, n’aurait pas le droit, en raison de l’article 350.27 de la Loi, d’inclure la taxe à l’égard de l’acquisition du contenant consigné dans le calcul de son remboursement de la taxe sur les intrants, alors qu’elle aurait pu autrement l’inclure en l’absence de cet article.

D. 1463-2001, a. 27.