Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 386r5.1
Versions de la disposition

Texte complet
386R5.1. Est un bien prescrit un produit soumis à l’accise acquis par une personne dans le but d’en effectuer la fourniture pour une contrepartie distincte de la contrepartie de la fourniture d’un repas servi avec le produit, sauf si la taxe est payable à l’égard de la fourniture du produit effectuée par la personne.
D. 1466-98, a. 5; L.Q. 2019, c. 14, a. 658.
386R5.1. Est un bien prescrit, une boisson alcoolique ou un produit du tabac acquis par une personne dans le but d’en effectuer la fourniture pour une contrepartie distincte de la contrepartie de la fourniture d’un repas servi avec la boisson ou le produit, sauf si la taxe est payable à l’égard de la fourniture de la boisson ou du produit effectuée par la personne.
D. 1466-98, a. 5.
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