T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 386r3 Versions de la disposition

2012-09-01

386R3. Est un bien ou un service prescrit, un bien ou un service principalement pour consommation, utilisation ou fourniture par la personne dans le cadre de la fourniture d’un espace de stationnement visée à l’article 101.1 de la Loi pour une période donnée, dans le cas où cette fourniture est accessoire à l’utilisation d’un fonds de terre, d’un immeuble d’habitation ou d’une habitation et que les biens et les services à utiliser par la personne principalement dans le cadre de fournitures par louage, licence ou accord semblable du fonds, de l’immeuble d’habitation ou de l’habitation au cours de la période constituent des biens ou des services prescrits par application de l’article 386R2.

D. 1607-92, a. 386R3; D. 1463-2001, a. 24.