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Décisions des tribunaux
T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec
Article 350.69r1
Versions de la disposition
350.69R1. Les renseignements que la personne visée à l’article 350.62 de la Loi doit inscrire dans un document pour l’application de l’article 350.69 de la Loi sont les suivants:
1° le nom sous lequel elle exploite son entreprise de taxis, lequel doit, si elle est un assujetti au sens de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), correspondre à celui qui est inscrit au registre des entreprises;
2° le numéro d’inscription attribué à cette personne conformément à l’un des articles 415 et 415.0.6 de la Loi;
3° le nom du conducteur du véhicule utilisé pour fournir des services dans le cadre de l’exploitation de son entreprise de taxis;
4° à quel titre le conducteur agit, à savoir en tant qu’exploitant ou pour le compte de celui-ci.
