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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec
Article 350.62r2
Versions de la disposition
350.62R2. Pour l’application du paragraphe 1 de l’article 350.62 de la Loi, la manière prescrite pour transmettre au ministre les renseignements prévus à l’article 350.62R3 consiste à:
1° utiliser un système d’enregistrement des ventes et un certificat numérique délivré par le ministre;
2° transmettre les renseignements par voie télématique au moyen des services en ligne prévus à cette fin par le ministre à l’aide du système d’enregistrement des ventes.
