Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec
Article 350.56r3
Versions de la disposition
350.56R3. (Abrogé).
350.56R3. La manière prescrite d’aviser le ministre, pour un inscrit, dans le cas d’une désactivation d’un appareil visé à l’article 350.52 de la Loi, de sa réactivation ou de son initialisation, consiste à aviser par téléphone un employé du Centre d’assistance aux services à la clientèle à la Direction principale des services à la clientèle des particuliers au sein de la Direction générale des particuliers de l’Agence du revenu du Québec.
