Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 350.51.1r6
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Texte complet
350.51.1R6. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 350.51.1 de la Loi, un exploitant doit déclarer la conclusion, la modification ou l’expiration d’un contrat visé au premier alinéa de cet article dans un délai de 30 jours après cette conclusion, modification ou expiration.
D. 586-2015, a. 7.
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