Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec
Article 22.30r7.2
Versions de la disposition
22.30R7.2. Est une fourniture prescrite, la fourniture d’un service relatif à un événement tel qu’un spectacle, un événement compétitif ou sportif, un festival, une cérémonie, une conférence ou un événement semblable si le service doit être exécuté principalement à un endroit au Québec où l’événement aura lieu.
