T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 17r14 Versions de la disposition

2014-03-19

17R14. Est une circonstance prescrite, l’apport au Québec d’un véhicule admissible qui est importé temporairement par un particulier résidant au Canada dans les circonstances visées à l’article 15 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) (DORS 91-30).

La valeur d’un véhicule visé au premier alinéa est déterminée selon la formule suivante:

(A × B) + C.

Pour l’application de cette formule:

1°  la lettre A représente:

a)  si le véhicule est visé à l’une des sous-positions mentionnées à l’alinéa a de l’élément A de la formule prévue à l’article 15 du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH):

i.  dans le cas d’un camion, d’un véhicule utilitaire sport, d’une minifourgonnette ou d’une fourgonnette, 300 $;

ii.  dans le cas d’une autocaravane ou d’un véhicule semblable, 1 000 $;

iii.  dans les autres cas, 200 $;

b)  dans les autres cas, 300 $;

2°  la lettre B représente le nombre de semaines où le véhicule demeure au Canada;

3°  la lettre C représente les droits à payer relativement au véhicule.

D. 229-2014, a. 4.