Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1, r. 1 - Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière
Article 8
Versions de la disposition
8. Une bouteille ou une canette de bière doit comporter la mention suivante, en caractères majuscules d’au moins 10 points de largeur dans le cas d’une lettre et d’au moins 5 points de largeur dans le cas d’un carré, sur au moins 7 points de hauteur, formant une inscription d’une largeur d’au moins 30 mm, imprimée au jet d’encre d’une couleur contrastant avec celle du fond utilisé:
