T-0.1, r. 1 - Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Dans le cas d’une caisse non réutilisable qui n’est pas visée à l’article 2 et qui contient au moins 12 bières, la mention visée à l’article 1 doit paraître aux 2 bouts de la caisse en caractères «Helvetica gras» de 40 points et être entourée d’une bordure de 4 points d’épaisseur formant un cadre d’au moins 13 cm de largeur sur 3 cm de hauteur.

A.M., 95-01-10, a. 3.