T-0.1, r. 1 - Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Dans le cas d’une caisse non réutilisable qui contient au moins 24 bières, la mention visée à l’article 1 doit paraître aux 2 bouts de la caisse en caractères «Helvetica gras» de 60 points et être entourée d’une bordure de 4 points d’épaisseur formant un cadre d’au moins 22 cm de largeur sur 5 cm de hauteur.

A.M., 95-01-10, a. 2.