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S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Tout engagement écrit de la Société de consentir un prêt à un emprunteur peut être annulé par la Société si celui-ci n’a pas commencé la réalisation du programme de logement dans un délai de 90 jours de la date de cet engagement.
R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 11.
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