Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Pour les fins de l’application de la Loi, la Société peut reconnaître comme organisme sans but lucratif toute association coopérative d’habitation et toute personne morale dont aucune partie du revenu ou du trop perçu n’est payable à quelque propriétaire, membre ou actionnaire de cette personne morale ou mise à sa disposition pour son avantage personnel.
R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 8.
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