S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Tout programme d’habitation soumis par un organisme sans but lucratif, conformément à l’article 64 de la Loi, doit inclure, en plus des documents mentionnés aux articles 2 à 6, les documents suivants:

a)  une copie de la charte ou des lettres patentes constituant en personne morale l’organisme sans but lucratif;

b)  une copie des règlements de l’organisme sans but lucratif;

c)  le nom, l’occupation et l’adresse des administrateurs et des membres de l’organisme sans but lucratif;

d)  un rapport sur les activités financières de l’organisme sans but lucratif accompagnée d’un état financier dûment certifié par un comptable membre d’une association reconnue;

e)  les dispositions prises pour assurer la mise de fonds nécessaire à la réalisation du programme et le financement temporaire de celui-ci;

f)  les critères de sélection des personnes ou familles qui occupent les logements.

R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 7; D. 122-82, a. 2.