Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Toute demande d’approbation d’un programme comportant des logements pour étudiants doit inclure un certificat d’approbation du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 6; L.Q. 2013, c. 28, a. 205.
6. Toute demande d’approbation d’un programme comportant des logements pour étudiants doit inclure un certificat d’approbation du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport.
R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 6.
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