S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 43 Versions de la disposition

2012-09-01

43. La Société peut, pour la mise en oeuvre de la programmation prévue à l’article 42, conclure avec tout propriétaire de logement locatif une entente prévoyant le versement de supplément de loyer des personnes et familles à faible revenu pour leur permettre l’occupation d’un logement qui rencontre les normes prévues à la section V de l’annexe A du Règlement sur la rénovation urbaine (R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 9) et qui correspond à leurs besoins.

R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 43.