Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Toute municipalité qui désire renouveler une convention existante aux termes de la présente section doit établir au préalable, à la satisfaction de la Société, qu’elle n’est pas en mesure de réaliser un programme municipal d’habitations à loyer modique.
R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 41.
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