S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 36 Versions de la disposition

2012-09-01

36. Le montant de l’allocation-logement ne doit pas excéder la différence entre le taux de loyer calculé conformément aux dispositions du Règlement sur la location d’un logement à loyer modique (D. 142-84, 84-01-18) et le taux moyen des loyers reconnu par la Société pour le district dans lequel est situé le logement qui sera occupé par le locataire déplacé ou le taux accepté par la municipalité, si ce dernier est inférieur au taux moyen.

R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 36; D. 122-82, a. 4; D. 2506-82, a. 1.