Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Toute demande d’une municipalité ou d’un organisme reconnu par la Société requérant une subvention pour aider à défrayer le coût d’exploitation d’un programme d’habitation réalisé en vertu de la Loi doit être formulée à la Société par résolution.
R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 32.
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