Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation
Article 17
Versions de la disposition
17. Si le prêt est garanti par hypothèque, l’emprunteur doit établir qu’il a un bon titre sur la propriété et que celle-ci est libre de tout priorité, hypothèque ou autre droit pouvant affecter la créance de la Société.
