Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le montant de tout prêt que la Société peut consentir, avec l’autorisation du gouvernement, pour la construction ou l’acquisition et la transformation de logements à loyer modique, ne doit pas excéder 95% du coût accepté par la Société lorsqu’il s’agit d’un prêt consenti à une municipalité ou à un office municipal d’habitation ni excéder le coût accepté par la Société lorsqu’il s’agit d’un prêt consenti à un organisme sans but lucratif.
R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 12.
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