S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2017-12-27

6. Les vice-présidents sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions, à approuver:

1°  les contrats d’approvisionnement et les contrats de services d’un montant inférieur à 500 000 $;

2°  les contrats de construction d’un montant inférieur à 3 000 000 $;

3°  les actes d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles d’un montant inférieur à 3 000 000 $, ainsi que les actes de location;

4°  les documents relatifs aux prêts, aux placements, aux emprunts hypothécaires ou obligataires ainsi que les emprunts par billets, obligations ou autres titres, instruments et contrats de nature financière;

5°  les garanties de prêts à être réalisés dans le cadre de programmes de logement social et communautaire concernant des projets d’un montant égal ou supérieur à 10 000 000 $;

6°  les engagements définitifs concernant des projets à être réalisés dans le cadre de programmes de logement social et communautaire;

7°  le budget global des programmes d’amélioration de l’habitat et les allocations budgétaires aux municipalités qui ont déclaré leur compétence ainsi que les modifications à ces allocations budgétaires d’un montant égal ou supérieur à 500 000 $;

8°  les allocations budgétaires reliées aux programmes d’aide à l’industrie et aux organismes communautaires;

9°  les modalités de versement et d’utilisation d’une aide financière, d’autorisation de paiement, d’avances de fonds ou de contributions à la gestion des programmes ainsi que les remises gracieuses pour toute aide financière égale ou supérieure à 25 000 $;

10°  toute aide additionnelle requise inférieure à 5% des coûts de réalisation admissibles d’un projet en difficulté dans le cadre de programmes de logement social et communautaire;

11°  toute aide financière inférieure à 5% des coûts de réalisation admissibles d’un projet, requise par un organisme et versée conformément à l’article 68.13 de la Loi;

12°  toute variation du budget de réparation majeure et d’immobilisation d’un organisme qui administre plus de 1 000 logements lorsque cette variation est inférieure à 2 000 000 $;

13°  tout document d’appel d’offres ainsi que toute entente découlant des couvertures d’assurance responsabilité des offices d’habitation, des coopératives, des organismes à but non lucratif et de la Société;

14°  toute acquisition ou aliénation d’immeubles et tout emprunt prévu à l’article 57 de la Loi, d’un montant inférieur à 5 000 000 $, ainsi que toute location prévue à cet article;

15°  les documents relatifs aux actes de garantie hypothécaire, de cession de rang hypothécaire, d’autorisation d’aliénation, de correction, d’amendement et autres actes de même nature pour tout projet d’habitation réalisé dans le cadre de programmes de logement social et communautaire, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 000 $;

16°  toute entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec;

17°  toute directive ou circulaire émise par la Société;

18°  toute constitution de droits réels sur un immeuble;

19°  toute entente relative aux services offerts par un office d’habitation à un organisme d’habitation.

Les vice-présidents sont de plus autorisés à donner les avis, les autorisations ou les approbations requis en vertu des articles 52, 54, 55, 56, 68.1, 68.3 et 68.4 de la Loi.

Le paragraphe 9 du premier alinéa ne s’applique pas aux programmes pour lesquels une délégation a spécifiquement été prévue au présent règlement.

D. 1246-2017, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2017-12-27

6. Les vice-présidents sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions, à approuver:

1°  les contrats d’approvisionnement et les contrats de services d’un montant inférieur à 500 000 $;

2°  les contrats de construction d’un montant inférieur à 3 000 000 $;

3°  les actes d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles d’un montant inférieur à 3 000 000 $, ainsi que les actes de location;

4°  les documents relatifs aux prêts, aux placements, aux emprunts hypothécaires ou obligataires ainsi que les emprunts par billets, obligations ou autres titres, instruments et contrats de nature financière;

5°  les garanties de prêts à être réalisés dans le cadre de programmes de logement social et communautaire concernant des projets d’un montant égal ou supérieur à 10 000 000 $;

6°  les engagements définitifs concernant des projets à être réalisés dans le cadre de programmes de logement social et communautaire;

7°  le budget global des programmes d’amélioration de l’habitat et les allocations budgétaires aux municipalités qui ont déclaré leur compétence ainsi que les modifications à ces allocations budgétaires d’un montant égal ou supérieur à 500 000 $;

8°  les allocations budgétaires reliées aux programmes d’aide à l’industrie et aux organismes communautaires;

9°  les modalités de versement et d’utilisation d’une aide financière, d’autorisation de paiement, d’avances de fonds ou de contributions à la gestion des programmes ainsi que les remises gracieuses pour toute aide financière égale ou supérieure à 25 000 $;

10°  toute aide additionnelle requise inférieure à 5% des coûts de réalisation admissibles d’un projet en difficulté dans le cadre de programmes de logement social et communautaire;

11°  toute aide financière inférieure à 5% des coûts de réalisation admissibles d’un projet, requise par un organisme et versée conformément à l’article 68.13 de la Loi;

12°  toute variation du budget de réparation majeure et d’immobilisation d’un organisme qui administre plus de 1 000 logements lorsque cette variation est inférieure à 2 000 000 $;

13°  tout document d’appel d’offres ainsi que toute entente découlant des couvertures d’assurance responsabilité des offices d’habitation, des coopératives, des organismes à but non lucratif et de la Société;

14°  toute acquisition ou aliénation d’immeubles et tout emprunt prévu à l’article 57 de la Loi, d’un montant inférieur à 5 000 000 $, ainsi que toute location prévue à cet article;

15°  les documents relatifs aux actes de garantie hypothécaire, de cession de rang hypothécaire, d’autorisation d’aliénation, de correction, d’amendement et autres actes de même nature pour tout projet d’habitation réalisé dans le cadre de programmes de logement social et communautaire, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 000 $;

16°  toute entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec;

17°  toute directive ou circulaire émise par la Société;

18°  toute constitution de droits réels sur un immeuble;

19°  toute entente relative aux services offerts par un office d’habitation à un organisme d’habitation.

Les vice-présidents sont de plus autorisés à donner les avis, les autorisations ou les approbations requis en vertu des articles 52, 54, 55, 56, 68.1, 68.3 et 68.4 de la Loi.

Le paragraphe 9 du premier alinéa ne s’applique pas aux programmes pour lesquels une délégation a spécifiquement été prévue au présent règlement.

D. 1246-2017, a. 6.