S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Article 28 Versions de la disposition

2017-12-27

28. Les chefs de services qui relèvent de ce directeur, de même que le professionnel adjoint du directeur, sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver:

1°  les états financiers vérifiés des organismes qui administrent 300 logements et moins;

2°  les modalités de versement et d’utilisation d’une aide financière d’un montant inférieur à 25 000 $, ainsi que les confirmations, autorisations et autres documents requis pour donner plein effets aux programmes.

D. 1246-2017, a. 28.

Non en vigueur

En vig.: 2017-12-27

28. Les chefs de services qui relèvent de ce directeur, de même que le professionnel adjoint du directeur, sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver:

1°  les états financiers vérifiés des organismes qui administrent 300 logements et moins;

2°  les modalités de versement et d’utilisation d’une aide financière d’un montant inférieur à 25 000 $, ainsi que les confirmations, autorisations et autres documents requis pour donner plein effets aux programmes.

D. 1246-2017, a. 28.