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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec
Article 12
Versions de la disposition
12. Le professionnel responsable du financement est autorisé, dans le cadre de ses attributions, à approuver les documents relatifs aux emprunts hypothécaires ou obligataires ainsi que les emprunts par billets, obligations ou autres titres, instruments et contrats de nature financière.
En vig.: 2017-12-27
12. Le professionnel responsable du financement est autorisé, dans le cadre de ses attributions, à approuver les documents relatifs aux emprunts hypothécaires ou obligataires ainsi que les emprunts par billets, obligations ou autres titres, instruments et contrats de nature financière.
