S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2017-12-27

7. Les directeurs sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les contrats d’approvisionnement et les contrats de services d’un montant inférieur à 25 000 $.

Les directeurs sont autorisés, de plus, pour leur secteur d’activités et dans le cadre des programmes qu’ils gèrent respectivement, à approuver les modalités de versement et d’utilisation d’une aide financière, d’autorisation de paiement, d’avances de fonds ou de contributions à la gestion des programmes et les remises gracieuses pour toute aide financière inférieure à 25 000 $.

Ils sont de même autorisés à approuver et signer toute confirmation, autorisation ou document visant à donner plein effet à leurs programmes.

Le présent article ne s’applique pas aux programmes pour lesquels une délégation a spécifiquement été prévue au présent règlement.

D. 1246-2017, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2017-12-27

7. Les directeurs sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les contrats d’approvisionnement et les contrats de services d’un montant inférieur à 25 000 $.

Les directeurs sont autorisés, de plus, pour leur secteur d’activités et dans le cadre des programmes qu’ils gèrent respectivement, à approuver les modalités de versement et d’utilisation d’une aide financière, d’autorisation de paiement, d’avances de fonds ou de contributions à la gestion des programmes et les remises gracieuses pour toute aide financière inférieure à 25 000 $.

Ils sont de même autorisés à approuver et signer toute confirmation, autorisation ou document visant à donner plein effet à leurs programmes.

Le présent article ne s’applique pas aux programmes pour lesquels une délégation a spécifiquement été prévue au présent règlement.

D. 1246-2017, a. 7.