S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Article 24 Versions de la disposition

2017-12-27

24. Le directeur responsable des programmes d’habitation, eu égard à la réalisation des projets d’habitation est, dans le cadre de ses attributions, autorisé à approuver:

1°  les engagements conditionnels et les documents relatifs aux prêts de démarrage, ainsi que tout acte en découlant, concernant des projets à être réalisés dans le cadre de programmes de logement social et communautaire;

2°  les conventions d’exploitation pour les projets à être réalisés par tout organisme dans le cadre de programmes de logement social et communautaire ainsi que tout acte en découlant;

3°  les garanties de prêt concernant des projets d’un montant inférieur à 10 000 000 $;

4°  toute entente avec les municipalités ainsi qu’avec une personne ou un organisme;

5°  les documents relatifs aux actes de garantie hypothécaire, de cession de rang hypothécaire, d’autorisation d’aliénation, de correction, d’amendement et autres actes de même nature pour tout projet d’habitation d’un montant inférieur à 10 000 000 $;

6°  les actes de quittance ou de mainlevée ainsi que tout document relatif à ces actes.

Le directeur est de plus autorisé, dans le cadre des programmes qu’il gère, à donner les autorisations ou les approbations requises en vertu des articles 3.1.1, 51 et 53 de la Loi.

D. 1246-2017, a. 24.

Non en vigueur

En vig.: 2017-12-27

24. Le directeur responsable des programmes d’habitation, eu égard à la réalisation des projets d’habitation est, dans le cadre de ses attributions, autorisé à approuver:

1°  les engagements conditionnels et les documents relatifs aux prêts de démarrage, ainsi que tout acte en découlant, concernant des projets à être réalisés dans le cadre de programmes de logement social et communautaire;

2°  les conventions d’exploitation pour les projets à être réalisés par tout organisme dans le cadre de programmes de logement social et communautaire ainsi que tout acte en découlant;

3°  les garanties de prêt concernant des projets d’un montant inférieur à 10 000 000 $;

4°  toute entente avec les municipalités ainsi qu’avec une personne ou un organisme;

5°  les documents relatifs aux actes de garantie hypothécaire, de cession de rang hypothécaire, d’autorisation d’aliénation, de correction, d’amendement et autres actes de même nature pour tout projet d’habitation d’un montant inférieur à 10 000 000 $;

6°  les actes de quittance ou de mainlevée ainsi que tout document relatif à ces actes.

Le directeur est de plus autorisé, dans le cadre des programmes qu’il gère, à donner les autorisations ou les approbations requises en vertu des articles 3.1.1, 51 et 53 de la Loi.

D. 1246-2017, a. 24.