S-8, r. 6 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Article 18.1 Versions de la disposition

2012-09-01

18.1. Les directeurs qui relèvent de ce directeur général sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions, à approuver:

1°  le budget annuel, les budgets supplémentaires, les allocations budgétaires et les états financiers vérifiés des organismes qui administrent 1 000 logements et moins;

2°  tout emprunt prévu à l’article 57 de la Loi d’un montant inférieur à 300 000 $;

3°  l’utilisation par des coopératives, des organismes à but non lucratif ou des offices d’habitation de leurs réserves pour tout montant égal ou supérieur à 35 000 $;

4°  les conventions d’exploitation et toute décision pour y donner effet, ainsi que tout acte en découlant;

5°  les actes de servitudes;

6°  les documents relatifs aux actes de garantie hypothécaire, de cession de rang hypothécaire, d’autorisation d’aliénation, de correction, d’amendement et autres actes de même nature pour tout projet d’habitation réalisé dans le cadre des programmes de logement social et communautaire d’un montant inférieur à 5 000 000 $;

7°  les actes de quittance ou de mainlevée ainsi que tout document relatif à ces actes pour les projets réalisés dans le cadre des programmes de logement social et communautaire;

8°  les prêts consentis en application de l’article 3.4.1 de la Loi, à des organismes qui administrent 1 000 logements et moins;

9°  les modifications budgétaires reliées au paiement de la contrepartie exigible des offices d’habitation et des autres organismes à but non lucratif déterminée par règlement conformément à la Loi.

D. 1122-2011, a. 23.