S-8, r. 3 - Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le loyer d’un logement est déterminé en fonction du nombre de personnes qui composent le ménage, de leurs revenus respectifs ainsi qu’en considération des services et équipements offerts.

Ce loyer est égal à la somme du loyer de base déterminé conformément à l’article 6 ou 8, selon le cas, et, le cas échéant, des contributions établies à l’article 10 et des ajustements prévus aux articles 11, 12 et 13.

Le loyer à payer est arrondi au dollar le plus près.

D. 523-2001, a. 5.