S-8, r. 2 - Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d’un office d’habitation

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. Le dirigeant à temps plein qui veut se porter candidat à une charge publique élective dont l’exercice sera probablement à temps partiel, mais dont la candidature sera susceptible de l’inciter à enfreindre son devoir de réserve, doit demander et a droit à un congé non rémunéré à compter du jour où il annonce sa candidature.

D. 498-2007, a. 24.