S-8, r. 2 - Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d’un office d’habitation

Article 38 Versions de la disposition

2012-09-01

38. L’administrateur ou le dirigeant à qui est reproché un manquement aux dispositions du présent code est relevé provisoirement de ses fonctions, avec rémunération, le cas échéant, par la Société, sur recommandation de l’autorité compétente, afin de permettre la prise d’une décision appropriée, dans le cas d’une situation urgente nécessitant une intervention rapide ou dans un cas présumé de faute grave.

D. 498-2007, a. 38.