S-8, r. 2 - Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d’un office d’habitation

Article 23 Versions de la disposition

2012-09-01

23. Le dirigeant à temps plein qui veut se porter candidat à la charge de député à l’Assemblée nationale, de député à la Chambre des communes du Canada ou à une autre charge publique élective dont l’exercice sera probablement à temps plein doit demander et a droit à un congé non rémunéré à compter du jour où il annonce sa candidature.

D. 498-2007, a. 23.