Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Un logement de catégorie C ne peut être attribué qu’à une personne qui a besoin, en raison de son état physique, affectif ou psychosocial, d’installations spéciales ou de services d’assistance personnelle sur place, à l’exclusion de services alimentaires.
Toutefois, le locateur peut, par règlement, autoriser l’attribution d’au plus 20% de ces logements à des personnes autres que celles visées au premier alinéa.
D. 1243-90, a. 6; D. 423-2011, a. 6.
© Gouvernement du Québec