S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 54 Versions de la disposition

2012-09-01

54. Le locateur forme un comité de sélection composé d’au moins 3 membres soit:

1°  un représentant du locateur désigné par vote des membres de son conseil d’administration ou, dans le cas de la Société, un représentant désigné par la Société;

2°  un représentant des locataires, élu par l’ensemble des locataires de logements à loyer modique du locateur. À défaut par ces derniers d’élire leur représentant dans un délai de 60 jours de la réception d’un avis de formation du comité de sélection, ce représentant est désigné par vote des membres du conseil d’administration du locateur. Le représentant désigné par le conseil d’administration demeure en poste jusqu’à ce que les locataires aient procédé à l’élection de leur représentant parmi les locataires ou, à défaut de locataires, parmi les membres des groupes socio-économiques du territoire desservi par le locateur et qui ne font pas partie de son conseil d’administration;

3°  un représentant des groupes socio-économiques désigné par vote des membres du conseil d’administration du locateur parmi les membres des groupes socio-économiques du territoire desservi par le locateur.

Dans le cas où le locateur est une coopérative d’habitation, tous les membres du comité de sélection sont élus par l’assemblée générale.

Dans le cas d’un locateur qui administre 100 logements ou moins, le comité de sélection peut, au choix du locateur, être constitué d’au moins 3 membres du conseil d’administration, dont un représentant des locataires.

Dans une municipalité comptant plus de 50 000 habitants, le locateur peut créer un comité de sélection par territoire de sélection.

D. 1243-90, a. 54; D. 506-93, a. 16; D. 423-2011, a. 30.