S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Malgré l’article 4, dans tout immeuble ou partie distincte d’un immeuble qui comprend à la fois des logements de catégories A et B, un logement de catégorie B ne peut être attribué qu’à un ménage dont le demandeur ou le chef de ménage au sens de l’article 1 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (chapitre S-8, r. 3) est âgé d’au moins 50 ans et les enfants à charge d’au moins 16 ans.

Le locateur peut toutefois, par règlement fixer un autre âge pour l’attribution des logements de catégorie B, ou en permettre l’attribution à un demandeur ou un chef de ménage qui est une personne handicapée sans considération d’âge.

D. 1243-90, a. 5.