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S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Lorsque la même note est attribuée à au moins 2 demandeurs, la préséance sur la liste d’admissibilité est accordée à la demande la plus ancienne ou, si les demandes ont été faites simultanément, à la demande du ménage dont le revenu est le plus bas.
D. 1243-90, a. 26; D. 423-2011, a. 20.
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