S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Dans les 60 jours, qui suivent l’inscription de la demande au registre et après avoir pris l’avis du comité de sélection, le locateur doit informer le demandeur de sa décision de l’inscrire ou de ne pas l’inscrire sur la liste d’admissibilité à la location d’un logement et, s’il y a lieu, de son classement.

Toutefois, le locateur peut différer l’examen de l’admissibilité d’une demande inscrite au registre jusqu’à ce qu’il prévoie procéder à l’attribution de logements; il doit informer le demandeur de cette décision dans le délai ci-dessus.

D. 1243-90, a. 19.