S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Est admissible à la location d’un logement à loyer modique de la catégorie et de la sous-catégorie auquel il a droit en vertu du présent règlement le demandeur qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  il est inscrit au registre des demandes de location;

2°  il peut assurer, de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’un proche aidant, la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles;

3°  il est citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27), et est résident du Québec;

4°  pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant sa demande ou sa réinscription, il a résidé au Québec ou, si le règlement du locateur le prévoit, dans le territoire de sélection du locateur;

5°  ses revenus et, le cas échéant, ceux de son ménage sont égaux ou inférieurs au montant maximal qui lui est applicable en vertu de l’Entente-cadre Canada-Québec sur l’habitation sociale.

Dans le cas de la location d’un logement dont le propriétaire est une coopérative d’habitation locative ou un organisme sans but lucratif, le demandeur doit également remplir les conditions d’admissibilité établies par l’acte constitutif ou un règlement de la coopérative ou de l’organisme.

La condition de résidence prévue au paragraphe 4 du premier alinéa ne s’applique pas aux personnes suivantes:

1°  la personne handicapée qui, en raison d’une incapacité motrice, est susceptible d’avoir des difficultés à accéder à un logement ou à y circuler ou la personne dont le ménage comprend une telle personne;

2°  la personne victime de violence conjugale selon une attestation délivrée par une maison d’hébergement pour de telles personnes, par un corps de police ou par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.

D. 1243-90, a. 14; D. 506-93, a. 6; D. 423-2011, a. 12.