Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Toute décision prise en vertu des articles 49 à 51 doit être motivée et notifiée par écrit à l’intéressé. Le locateur doit, en outre, informer ce dernier qu’il peut, dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de cette décision, s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire réviser soit la décision de radiation, soit son inscription dans une catégorie ou une sous-catégorie de logement.
D. 1243-90, a. 53.
53. Toute décision prise en vertu des articles 49 à 51 doit être motivée et notifiée par écrit à l’intéressé. Le locateur doit, en outre, informer ce dernier qu’il peut, dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de cette décision, s’adresser à la Régie du logement pour faire réviser soit la décision de radiation, soit son inscription dans une catégorie ou une sous-catégorie de logement.
D. 1243-90, a. 53.
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