Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-6.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’inscription d’un technicien ambulancier au registre national de la main-d’oeuvre

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Pour maintenir son inscription au registre national de la main d’oeuvre, un technicien ambulancier doit, à l’intérieur d’une période de 4 ans, suivre la totalité des activités obligatoires de formation continue qui, en application du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 6 de la Loi, sont établies par le directeur médical national des services préhospitaliers d’urgence et dispensées par ou sous la responsabilité de ce dernier, de la Corporation d’urgences-santé ou d’un centre intégré de santé et de services sociaux du territoire où il exerce.
Il doit de plus se soumettre, lorsque requis, à l’évaluation de ses compétences, suivant le processus établi.
La première période de 4 ans prévue au premier alinéa se calcule à compter de la date de l’inscription au registre du technicien ambulancier et se termine à la date d’anniversaire de naissance du technicien qui suit la fin de cette période de 4 ans. Les périodes suivantes de 4 ans se calculent à compter de la date d’anniversaire de naissance du technicien ambulancier.
Tout délai accordé à un technicien ambulancier en application de l’article 12 ne prolonge pas la période de 4 ans.
D. 507-2011, a. 10; D. 856-2015, a. 9.
10. Pour maintenir son inscription au registre national de la main d’oeuvre, un technicien ambulancier doit, à l’intérieur d’une période de 4 ans, suivre la totalité des activités obligatoires de formation continue qui, en application du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 6 de la Loi, sont établies par le directeur médical national des services préhospitaliers d’urgence et dispensées par ou sous la responsabilité de la Corporation d’urgences-santé ou d’une agence de la santé et des services sociaux du territoire où il exerce.
Il doit de plus se soumettre, lorsque requis, à l’évaluation de ses compétences, suivant le processus établi.
D. 507-2011, a. 10.
© Gouvernement du Québec