Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 7 - Recueil des tarifs du transport privé par taxi
Article 15
Versions de la disposition
15. Le prix minimum pour une course dont l’origine ou la destination est située dans l’une ou l’autre de ces agglomérations est de 6,55 $, comprenant la TPS et la TVQ. Toute lecture d’un montant inférieur est réputée être de 6,55 $.
En vig.: 2018-06-01
15. Le prix minimum pour une course dont l’origine ou la destination est située dans l’une ou l’autre de ces agglomérations est de 6,55 $, comprenant la TPS et la TVQ. Toute lecture d’un montant inférieur est réputée être de 6,55 $.
