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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 7 - Recueil des tarifs du transport privé par taxi
Article 13
Versions de la disposition
13. Un chauffeur de taxi doit calculer le prix d’une course au taximètre après avoir effectué un premier arrêt pour laisser descendre un client ou lorsqu’il ramasse des clients à plus d’un endroit.
En vig.: 2018-06-01
13. Un chauffeur de taxi doit calculer le prix d’une course au taximètre après avoir effectué un premier arrêt pour laisser descendre un client ou lorsqu’il ramasse des clients à plus d’un endroit.
