Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.01, r. 6 - Recueil des tarifs du transport privé par taxi

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Pour l’application du présent tarif, l’expression «heure ou fractions d’heure d’attente» signifie le temps durant lequel un taxi est immobilisé ou circule à moins de 22,382 km par heure lors d’une course.
Le nombre 22,382 provient de la division du tarif horaire par le tarif au kilomètre prévu à l’article 6.
Décision 2013-02-27, a. 4.
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