S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 74.2 Versions de la disposition

2018-11-26

74.2. À la demande d’un titulaire de permis de propriétaire de taxi qui offre ou effectue des services de transport par taxi électrique, la Commission lui délivre les permis accessoires requis afin que ce titulaire puisse continuer d’offrir ces services pendant le temps de la recharge de ses automobiles.

Le droit payable à la Commission pour la délivrance d’un permis accessoire est de 200 $.

De plus, les dispositions de l’article 13 relatives au renouvellement d’un permis de propriétaire de taxi sont applicables au permis accessoire, avec les adaptations nécessaires. Toutefois, le droit payable à la Commission pour le renouvellement d’un tel permis est de 50 $.

Le titulaire d’un permis accessoire doit aviser par écrit la Commission de tout changement dans son nom ou l’adresse de son domicile, dans les 30 jours suivant un tel événement.

La personne ou la société qui est titulaire d’un permis accessoire ne peut en aucun temps mettre en service un nombre de taxis électriques supérieur au nombre de permis régulier de propriétaire de taxi attaché à des taxis électriques dont elle est titulaire.

D. 1365-2018, a. 2.