S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 59 Versions de la disposition

2012-09-01

59. Sous réserve des restrictions établies par la Commission en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 79 de la Loi et indiquées à son permis, le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit procéder 24 heures par jour et 7 jours par semaine à la répartition d’appels sur le territoire de l’agglomération indiquée à son permis.

D. 690-2002, a. 59.