S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Malgré l’article 9, une personne ne peut demander à la Commission de lui céder ou de lui transférer un permis de propriétaire de taxi si elle possède ou contrôle, directement ou indirectement, plus de 20 permis de propriétaire de taxi, sauf si ces permis ont été acquis avant le 1er novembre 1973, sauf s’ils visent des déplacements requis par des personnes handicapées au moyen d’un véhicule accessible ou sauf s’il s’agit d’un créancier hypothécaire.

D. 690-2002, a. 11; D. 363-2003, a. 5.