S-6.01, r. 2 - Règlement concernant le nombre maximal de permis de propriétaire de taxi par agglomération de taxi et certaines conditions d’exploitation

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. La Commission des transports du Québec établit comme condition, lorsqu’elle autorise la spécialisation des services d’un titulaire de permis de propriétaire de taxi afin d’offrir des services de transport avec accompagnement des bénéficiaires du réseau de la santé, que ces services ne soient offerts qu’entre 7 h et 23 h, les jours ouvrables, sauf si le contrat conclu entre le titulaire de permis de propriétaire de taxi et l’établissement public ou le conseil régional de santé et de services sociaux stipule expressément d’autres horaires.

Décision 2010-10-06, a. 3.